# Règlement du concours - Link: https://www.choeurthevoice.ovh/reglement-du-concours/ - Published: 2026-10-26T11:59:14+01:00 - Author: Choeur The Voice ## Résumé pour les familles _Ce résumé aide à comprendre. Seul le règlement complet fait foi. _(_version du 26 octobre 2026)_ ### Le concours en 10 lignes 1. Le concours de chant « Chœur The Voice » est organisé par l’association Chœur The Voice (siège à Montner, cours à Perpignan). Il est **gratuit**. Il n’y a ** aucun lot** : seulement des badges sur le site. 2. Vous chantez, vous mettez votre vidéo sur YouTube, et vous nous donnez le **lien**. Nous ne gardons pas votre vidéo : elle reste sur YouTube. Nous gardons seulement une petite copie de sa vignette, que nous supprimons si vous retirez la vidéo. 3. Un modérateur regarde chaque vidéo **avant** sa publication. Si elle est refusée, nous vous disons pourquoi. 4. Le public vote (une voix par catégorie et par adresse e-mail, le vote est définitif). Un jury note aussi. Il y a trois catégories : Enfants, Ados, Adultes. 5. Il n’y a **pas d’âge minimum**. Pour un enfant, il faut la signature d’**un de ses parents** (qui déclare que l’autre parent est informé et d’accord, ou qu’il exerce seul l’autorité parentale) et le **propre accord de l’enfant**, qu’il coche lui-même. 6. Nous ne publions jamais le nom de famille d’un enfant. Sa photo n’apparaît que si un parent coche une case spéciale. Un enfant (ou un adulte) peut chanter ** sans montrer son visage** (visage caché, image fixe, fond noir) : ce n’est pas pénalisé. 7. Vous pouvez **retirer** la vidéo du site quand vous voulez, sans donner de raison. Nous ne pouvons pas effacer les copies faites par d’autres personnes. 8. Nous gardons la preuve de votre accord **5 ans après le retrait**. Nous ne vendons aucune donnée et nous ne faisons pas de publicité. 9. **Rien n’est garanti** : le concours n’est pas une promesse de carrière. Des professionnels peuvent demander à vous contacter, mais seulement si vous (ou vos parents) êtes d’accord. **Ne versez jamais d’argent pour obtenir un contrat.** 10. Si une chanson reprise pose problème (droits d’auteur), nous masquons la vidéo vite et nous décidons dans les 48 heures ouvrées. ### Ce que les parents doivent savoir * **Un seul parent signe.** L’autre parent peut, à tout moment, faire **opposition** avec le formulaire dont le lien figure sur la page de chaque vidéo d’un mineur, dans « Signaler cette vidéo ». La vidéo est alors **suspendue** (cachée, avec ses votes et ses notes conservés) le temps que nous vérifions. Si l’opposition est fondée, la vidéo est retirée ; sinon elle est rétablie. Nous ne tranchons pas entre les parents. * **Fausse opposition** : se faire passer pour un parent est un délit (article 226-4-1 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende). L’association peut porter plainte et exclure la personne du concours. * Si votre enfant est **le sujet principal** de ses vidéos en ligne, la loi peut vous demander une déclaration à l’administration (selon des seuils fixés par décret). Nous ne faisons pas cette démarche. Renseignez-vous sur service-public. gouv.fr. * Quand votre enfant atteindra ses 18 ans, nous lui écrirons pour qu’il confirme sa participation ou la retire (nous gardons l’année de naissance que vous indiquez). ### Pour voter * Pas de mot de passe : un code vous est envoyé par e-mail, et vous acceptez le règlement en cochant une case. * **Nous ne vérifions pas votre âge.** Si vous avez moins de 15 ans, demandez d’abord l’accord d’un parent. ### Une question, un problème ? Écrivez nous via le [formulaire de contact du site](https://www.choeurthevoice.ovh/contactez-nous/). Pour faire valoir vos droits concernant vos données personnelles contactez nous via [le même formulaire](https://www.choeurthevoice.ovh/contactez-nous/). En cas de danger pour un enfant : 17, ou [www.internet-signalement.gouv.fr](https://www.internet-signalement.gouv.fr). --- # Règlement du concours de chant « Chœur The Voice » Version du 26 octobre 2026 – en vigueur à compter du 1er novembre 2026. Ce règlement est consultable gratuitement sur le site www.choeurthevoice.ovh, à tout moment. Il s’applique à toute personne qui dépose une interprétation, vote ou note dans le concours. Un résumé d’une page est placé en tête (voir « Résumé pour les familles »). --- ## Article 1 – Organisateur Le concours est organisé par l’association **Chœur The Voice**, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901. * Siège : 4 rue des Myosotis, 66720 Montner. * RNA W662012521 – SIREN 911 809 119. * Représentée par sa présidente, Mme Monika MONGO. * Contact via le [formulaire de contact du site](https://www.choeurthevoice.ovh/contactez-nous/) * Personne chargée des signalements urgents (danger pour un enfant, contenu illégal): Mme Monika MONGO, présidente * Site : www.choeurthevoice.ovh. Dans ce règlement, « l’association » désigne l’organisateur. ## Article 2 – Objet du concours Le concours permet à des chanteuses et chanteurs de tous âges de faire connaître une interprétation chantée, de la partager et de recevoir les votes du public et les notes d’un jury. Le concours vous offre de la **visibilité** : votre interprétation est publiée, classée et peut être partagée. Des professionnels de la production, contrôlés selon les vérifications décrites à l’article 16, peuvent demander à entrer en contact avec vous. **Rien n’est garanti** : ni qu’un professionnel regarde votre vidéo, ni qu’il vous contacte, ni qu’un contrat en résulte. Le concours n’est pas une promesse de carrière. Le concours n’est ni organisé ni parrainé par YouTube ou Google, et n’est pas associé à ces sociétés. ## Article 3 – Gratuité, absence de lot * Participer, voter et consulter les classements est **gratuit**. Aucun achat, aucun paiement et aucune mise ne sont demandés. Il n’est pas nécessaire d’adhérer à l’association pour participer. * Le concours **ne comporte aucun lot** : ni somme d’argent, ni objet, ni voyage. Les « prix » sont uniquement des badges numériques affichés sur le site (article 13). Ils n’ont aucune valeur marchande et ne peuvent pas être échangés. * La désignation des meilleures interprétations dépend du vote du public et du jugement du jury. Elle ne dépend pas du hasard. ## Article 4 – Qui peut participer ? Les catégories 1. Le concours est ouvert aux personnes qui ont un compte sur le site. Le compte est gratuit. 2. Il n’y a **pas d’âge minimum**. Les mineurs participent avec l’accord de leurs parents (article 5). 3. Il y a trois catégories : **Enfants**, **Ados** et **Adultes**. Enfants : moins de 14 ans ; Ados : de 14 à 17 ans ; Adultes : 18 ans et plus. La catégorie est proposée à partir du profil du membre. Les classements sont séparés par catégorie. 4. Chaque membre peut déposer **de 1 à 3 interprétations par édition**. 5. Les membres du jury et les membres du bureau de l’association **peuvent participer**, sous les règles d’impartialité des articles 9, 11 et 12. ## Article 5 – Les participants mineurs 1. **Autorisation d’un parent.** Un mineur ne peut pas être publié sans l’autorisation écrite d’un de ses parents (titulaire de l’autorité parentale). Le Code civil prévoit que les parents protègent _en commun_ le droit à l’image de leur enfant( article 372-1). Le parent qui signe **déclare donc, en signant, soit que l’autre parent est informé de la participation et d’accord, soit qu’il exerce seul l’autorité parentale** (par exemple parce que l’autre parent est décédé ou n’exerce pas l’autorité parentale, ou que l’enfant n’a qu’un seul parent). Cette déclaration est faite sur l’honneur, sans pièce à fournir. **Une seule signature suffit** ; l’association ne vérifie pas cette déclaration à l’avance. 2. **Comment ça se passe.** L’association envoie un lien à l’adresse e-mail du parent indiquée lors du dépôt. Ce parent lit le texte, coche sa déclaration, indique l’année de naissance de l’enfant et signe électroniquement. Le dépôt reste bloqué, et n’est pas examiné par les modérateurs, tant que cette signature n’est pas donnée. Chaque e-mail envoyé à un parent contient le lien du formulaire d’opposition ( point 3). 3. **Opposition d’un parent (suspension, pas suppression).** L’autre parent, ou tout parent ou titulaire de l’autorité parentale, peut à tout moment faire **opposition** à la publication avec le **formulaire d’opposition**, dont le lien figure **sur la page de chaque vidéo d’un mineur, dans « Signaler cette vidéo »** et dans les e-mails envoyés aux parents. L’opposant vérifie son adresse e-mail par un code reçu par e-mail et **certifie sur l’honneur** qu’il est parent ou titulaire de l’autorité parentale. Dès que l’opposition est enregistrée : 4. * la vidéo est **suspendue** : elle est masquée (plus affichée ni classée), mais ses votes et ses notes sont **conservés** ; * le parent qui a signé l’autorisation est **prévenu** par e-mail (l’identité de l’opposant ne lui est pas communiquée), ainsi que l’auteur de la vidéo ; * l’équipe **vérifie** la demande (échange avec l’opposant ; un justificatif peut être consulté sans être conservé) et informe l’opposant, le parent signataire et l’auteur de la décision et de ses motifs ; * si l’opposition est **confirmée**, la vidéo est retirée ; si elle est **fausse ou non fondée**, la vidéo est **rétablie** avec ses votes et ses notes ; * en édition datée, la période de vote de cette vidéo est **prolongée d’une durée égale à celle de la suspension** ; * une vidéo **déjà vérifiée** (opposition précédente rejetée) n’est **pas suspendue automatiquement** par une nouvelle opposition : la demande est placée en file d’attente et examinée ; * plusieurs oppositions venant de la même personne ou de la même connexion déclenchent une **alerte** auprès de l’administrateur. 5. L’association ne tranche pas entre les parents. En cas de désaccord durable, c’est le juge aux affaires familiales qui décide (article 373-2-6 du Code civil). 6. **Fausse opposition : sanctions.** Se faire passer pour un parent, ou pour une autre personne, afin de faire retirer une vidéo est une faute. **L’usurpation d’identité est un délit : article 226-4-1 du Code pénal, un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.** L’association peut **porter plainte**, supprimer le compte concerné et **exclure** l’auteur du concours. La certification cochée dans le formulaire d’opposition, l’adresse e-mail vérifiée, l’adresse IP, la date et l’heure sont conservées comme preuve. 7. **L’enfant est associé.** Le Code civil demande aux parents d’associer l’enfant à la décision sur son image, selon son âge et son degré de maturité (article 372- 1). L’association demande donc que l’enfant donne **son propre accord** : au moment du dépôt, depuis son compte, il coche lui-même une case rédigée pour lui, en langage simple. Un enfant peut toujours demander à ne plus apparaître sur le site (article 17). 8. **Moins de 15 ans.** La loi (article 45 de la loi « Informatique et Libertés ») prévoit que, pour un enfant de moins de 15 ans, le consentement au traitement de ses données est donné **ensemble** par l’enfant et un parent, lorsque ce traitement repose sur le consentement. C’est le cas de la diffusion de son image et de sa voix. L’enfant (case cochée par lui-même au dépôt) et le parent (signature) donnent donc chacun leur accord. Voir la page « Données personnelles du concours ». 9. **Photo.** La photo de l’enfant (son avatar) n’apparaît jamais sur sa page artiste sans une case dédiée, séparée et facultative, cochée par un parent. Cette case ne concerne pas l’image qui apparaît dans la vidéo elle-même. 10. Les noms de famille des mineurs ne sont jamais publiés. 11. **Si l’enfant est le sujet principal de la vidéo (information).** Une loi de 2020( n° 2020-1266) prévoit que les représentants légaux d’un enfant de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur une plateforme de partage de vidéos doivent faire une déclaration lorsque l’enfant en est le sujet principal et que des seuils fixés par décret sont dépassés (durée ou volume des vidéos, ou revenus). Cela peut concerner une chaîne YouTube même si l’activité n’est pas rémunérée. L’association ne fait pas cette démarche à votre place et ne sait pas si votre cas est concerné. Elle n’a pas pu vérifier les seuils chiffrés : renseignez-vous auprès de la préfecture ou sur www.service-public.gouv.fr. 12. **Passage à la majorité.** Le parent qui signe indique l’année de naissance de l’enfant, qui est conservée. Quand le participant atteint sa majorité (l’année de ses 18 ans), l’autorisation donnée par ses parents ne vaut plus pour l’avenir: l’association lui écrit alors, une fois, pour l’en informer et lui permettre de** confirmer** sa participation ou de **retirer** sa vidéo depuis la page « Déposer ma voix ». Sans réponse de sa part dans les 12 mois, la vidéo est masquée. Voir l’article 20. ## Article 6 – Édition, durée, calendrier 1. Le concours fonctionne par **éditions**. Au lancement, il est **continu** : les dépôts et les votes sont ouverts en permanence. 2. Si l’association ouvre une **édition datée**, elle publie sur la page du concours: la période de dépôt, la période de vote, la date de clôture et la date des résultats. Un compte à rebours peut être affiché. 3. En édition datée, les votes ne sont acceptés que pendant la période de vote. Les notes du jury sont verrouillées à la clôture. 4. Les éditions passées sont archivées et restent consultables avec leurs classements et leurs badges, tant que les participants n’ont pas retiré leur dépôt. ## Article 7 – Comment déposer une interprétation 1. Le dépôt se fait **uniquement par un lien vers une vidéo YouTube**. Aucun fichier n’est envoyé au site, et l’association n’héberge ni vidéo ni enregistrement sonore. 2. La vidéo doit être **publique**, **intégrable** sur un autre site et **lisible**. Le site vérifie ces points automatiquement ; cette vérification n’est pas une garantie. 3. La vidéo doit présenter **vous-même** en train de chanter (on doit vous entendre; votre visage peut être masqué, voir le point 8). Vous ne pouvez pas déposer la vidéo d’une autre personne. Un figurant de fond non identifiable n’est pas un problème. En revanche, une personne reconnaissable (autre que vous) ne doit apparaître que si elle a donné son accord (ou celui de ses parents), sinon son visage doit être flouté. 4. Les informations demandées sont : titre de la chanson, interprète ou compositeur d’origine, nom de scène, catégorie, courte présentation (300 caractères au plus). Vous garantissez qu’elles sont exactes. Pour un mineur, utilisez un prénom ou un nom de scène, sans nom de famille. 5. Avant l’envoi, vous cochez l’autorisation de droit à l’image et à la voix (article 17). Sans elle, le dépôt est impossible. 6. Un dépôt a l’un des statuts suivants : brouillon, en attente, publié, refusé, retiré par l’auteur, masqué en attendant une décision (signalements), suspendu (opposition d’un parent), retiré après opposition, archivé. Vous êtes prévenu par e-mail à chaque changement important. 7. Sur le site, une petite image (« vignette ») de votre vidéo s’affiche avant la lecture. Le site en enregistre une **copie** (environ 30 Ko) et la sert lui-même: votre navigateur ne contacte pas YouTube avant que vous ne cliquiez sur la vidéo. Le lecteur YouTube ne se charge qu’**au clic**. La copie de la vignette est supprimée quand le dépôt est retiré. Voir la page « Données personnelles du concours ». 8. **Vidéo sans visage.** Vous pouvez déposer une vidéo où votre visage n’apparaît pas (visage masqué, image fixe, fond noir) : c’est accepté et **ce n’est pas pénalisé**( le jury note la voix et l’expressivité, article 12). Une case « Mon visage n’apparaît pas » est proposée au dépôt. C’est un conseil particulièrement utile aux mineurs. ## Article 8 – Chansons reprises : droits d’auteur 1. Vous pouvez chanter une chanson que vous n’avez pas écrite (une « reprise »). Les droits sur la chanson (auteur, compositeur, éditeur) et les droits des artistes- interprètes restent à leurs titulaires. L’association n’acquiert **aucun droit** sur votre vidéo ni sur la chanson : elle ne fait que l’afficher sur le site, par un lecteur YouTube intégré. 2. La vidéo reste hébergée sur YouTube. YouTube applique **ses propres règles** à ses vidéos. L’association n’est pas responsable de ces décisions. 3. Vous garantissez que vous avez le droit de publier votre vidéo, et que vous respectez les droits des tiers (musique de fond, images, personnes filmées). Vous savez que l’association **n’a pas d’autorisation des titulaires de droits sur les chansons reprises** : en cas de réclamation, votre dépôt est retiré (point 4). Sur demande de l’association, vous fournissez dans un délai de 8 jours les autorisations des personnes filmées. 4. Si un ayant droit, YouTube ou toute autre personne signale que votre dépôt viole ses droits, l’association **masque le dépôt dès qu’elle reçoit la réclamation, et décide dans les 48 heures** (jours ouvrés). C’est un délai que l’association s’engage à viser, pas une obligation de la loi. Le dépôt peut être rétabli si la réclamation est levée. 5. Vous devez prévenir l’association de tout blocage, avertissement ou retrait de votre vidéo par YouTube. 6. Les réclamations de droit d’auteur se font à l’adresse de contact de l’article 1, en indiquant l’adresse du dépôt, le droit invoqué et votre qualité. ## Article 9 – Modération et motifs de refus 1. Chaque dépôt est **examiné par un modérateur avant publication**, en principe sous 72 heures. Les modérateurs sont, au départ, les administrateurs du site. Un administrateur qui participe au concours **ne modère pas ses propres dépôts**( acceptation, refus, signalements, oppositions) et n’annule pas les votes qui les concernent : un autre administrateur décide. 2. Un dépôt est refusé ou retiré notamment dans ces cas : 3. * la vidéo n’est pas publique ou « non répertoriée » dans sa configuration Youtube, pas intégrable, pas lisible, ou a été supprimée 4. * la vidéo ne montre pas le participant sauf mentions de l’article 7, ou n’est pas une interprétation chantée ; 5. * le contenu est illégal ou choquant : haine, discrimination, violence, contenu sexuel, harcèlement, insultes, diffamation, apologie d’actes graves ; 6. * le contenu porte atteinte aux droits d’un tiers (droit d’auteur, droit à l’image, vie privée) ;le contenu est publicitaire ou commercial, ou vise à tromper ; 7. * l’autorisation (parentale ou personnelle) manque ou est contestée ;les informations fournies sont fausses, ou le participant usurpe l’identité d’une autre personne; 8. * le participant a fraudé (article 11). 9. Tout refus ou retrait est **motivé** : le motif et les moyens de le contester sont indiqués par e-mail à l’auteur. 10. Pour contester une décision, répondez à cet e-mail **dans les 30 jours**. Une personne autre que celle qui a décidé réexamine alors le dossier, sauf si l’association n’en compte qu’une. Ce délai ne vous empêche pas d’agir en justice. ## Article 10 – Signalements 1. Toute personne, même sans compte, peut **signaler** un dépôt avec le bouton « Signaler»: elle choisit un motif et peut ajouter un message et, si elle le souhaite, son adresse e-mail. Un même visiteur ne peut signaler plusieurs fois le même dépôt, et le nombre de signalements est limité par jour. 2. Le dépôt signalé reste en ligne, mais passe en priorité dans la file de modération. Si **trois signalements** viennent de personnes différentes (adresses différentes), le dépôt est **masqué automatiquement**, en attendant la décision d’un modérateur. Ce masquage n’est pas une sanction. **L’auteur reçoit aussitôt un e-mail** qui explique ce masquage, ses motifs et la façon de le contester. 3. Un modérateur examine le signalement dès que possible, en principe **sous 7 jours**, et plus vite lorsqu’il s’agit d’un contenu manifestement illégal ou d’un danger pour un mineur (dans ce cas, contactez directement la personne indiquée à l’article 1). 4. L’auteur est informé de la décision (maintien, rétablissement, refus ou retrait) avec ses **motifs**. Il peut la contester (article 9, point 4). 5. **Si la personne qui signale a indiqué son adresse e-mail**, elle reçoit un accusé de réception, puis l’information de la décision prise et de la façon de la contester. Sans adresse e-mail, l’association ne peut pas lui répondre. 6. Un signalement abusif et répété peut être ignoré. 7. En cas de contenu manifestement illégal, ou de danger pour un mineur, vous pouvez aussi le signaler à la plateforme officielle **Pharos** : www.internet-signalement. gouv.fr. En cas d’urgence : 17 (police), 15 (urgences médicales) ou 18 (pompiers). ## Article 11 – Le vote du public 1. Le public vote pour ses interprétations préférées. Pour voter, vous créez un ** compte gratuit (« Abonné »)** avec votre adresse e-mail, vérifiée par un **code** reçu par e-mail. Vous cochez « J’ai lu et j’accepte le règlement ». 2. Vous disposez d’**une voix par catégorie et par édition**, et par adresse e-mail. Le site vérifie d’abord que vous avez coché la case « J’ai lu et j’accepte le règlement » ; l’acceptation est enregistrée. Une personne qui possède plusieurs adresses e-mail pourrait voter plusieurs fois : c’est interdit (point 7). 3. Le vote est **définitif** : une fois la voix donnée, elle ne peut être ni changée ni reprise. Même si un administrateur annule un vote suspect, la voix n’est pas rendue au compte concerné. 4. Vous ne pouvez pas voter pour **votre propre dépôt**. Le site empêche un juré de voter pour le dépôt d’un autre juré, et un membre du bureau de voter pour le dépôt d’un autre membre du bureau. Les jurés et les membres du bureau s’engagent aussi à ne pas voter pour un proche (règle de bonne foi que le site ne peut pas contrôler). 5. **Nous ne vérifions pas votre âge.** Si vous avez **moins de 15 ans**, demandez l’accord d’un parent avant de créer un compte et de voter. 6. **Lutte contre la fraude.** Pour garantir l’équité, le site conserve, pour chaque vote : la date, le compte (qui contient votre adresse e-mail), une empreinte (« hachage ») de l’adresse e-mail et une empreinte de l’adresse IP (cette dernière est effacée au bout de **6 mois**). Il limite le nombre de votes par adresse IP et détecte les votes en rafale. Les votes **suspects** (par exemple de nombreux comptes créés en peu de temps depuis un même lieu) sont mis à l’écart, puis annulés par un administrateur s’ils sont confirmés. Voir la page « Données personnelles du concours ». 7. Il est interdit : de créer de faux comptes, d’acheter ou d’échanger des votes, d’utiliser des logiciels de vote automatique, d’inciter à voter par un moyen déloyal. Toute fraude peut entraîner l’annulation des votes, le retrait du dépôt et l’exclusion de l’édition. Les vues, « j’aime » ou abonnés YouTube ne comptent pas dans le concours. 8. Seul le **nombre de votes** de chaque dépôt est public. Les votants ne sont pas affichés. 9. Si vous supprimez votre compte, **votre voix reste comptée** dans le résultat, mais elle **n’est plus rattachée à vous** : le compte et l’empreinte de votre adresse e-mail sont dissociés de la voix. Comme la voix n’est plus rattachée à l’adresse e-mail, le site ne peut plus empêcher la même personne de voter de nouveau avec un nouveau compte : ce contournement est interdit (point 7). ## Article 12 – Le jury 1. Le jury est composé de membres désignés par les administrateurs de l’association. Sa composition est indiquée sur le site ou communiquée sur demande à l’adresse de contact. 2. Chaque juré note chaque dépôt publié selon des **critères pondérés**, chacun noté sur 20. Les critères proposés sont : Justesse, Rythme et tempo, Interprétation et émotion, Diction, Technique vocale, Présence et expressivité **Consigne aux jurés :** le critère « présence et expressivité » juge l’engagement de la voix et l’émotion. Un juré **ne pénalise jamais l’absence de visage** (visage masqué, image fixe, fond noir). L’association peut modifier les critères ou leur pondération pour une nouvelle édition; elle l’indique alors avant l’ouverture des dépôts de cette édition. 3. La note d’un juré est la moyenne pondérée de ses critères. La **note du jury** d’un dépôt est la moyenne des notes des jurés, sur 20, avec une décimale. 4. Les notes de chaque juré sont **privées** : seule la **moyenne** est publiée, soit en direct, soit à la clôture de l’édition (la page du concours indique le mode retenu). Les administrateurs ne voient pas les notes individuelles. 5. Un juré peut ajouter un **commentaire** bienveillant. Il est relu par un modérateur, puis transmis à l’auteur seulement. 6. **Impartialité.** 7. * Un juré **peut** déposer une interprétation, mais il ne note **ni ses propres dépôts ni ceux des autres jurés**. * Un membre du bureau **peut** déposer une interprétation, mais il ne note **ni les siens ni ceux des autres membres du bureau**. * Un juré déclare tout lien avec un artiste (famille, élève, ami proche, lien professionnel). Il **s’abstient** de noter les personnes dont il est proche. L’association conserve ces déclarations (lien déclaré, date). * Les administrateurs et modérateurs ne notent pas. * Si un juré, un membre du bureau ou un professionnel est mis en cause (comportement, conflit d’intérêts), l’association peut le suspendre le temps de vérifier, et en informe les personnes concernées. 8. La décision du jury sur les notes est **définitive sur le fond** (le talent ne se mesure pas par un recours). Vous pouvez en revanche réclamer si une règle du présent règlement n’a pas été appliquée (article 23). ## Article 13 – Classements, badges et résultats 1. Pour chaque catégorie, le site établit : un **Prix du public** (nombre de votes); un **Prix du jury** (note moyenne sur 20) ; et, si l’association l’annonce sur la page du concours, un **classement combiné** avec la pondération indiquée. 2. Les classements sont mis à jour en continu quand la page est ouverte. 3. En cas d’**égalité**, les dépôts à égalité partagent le même rang (ex aequo) et reçoivent les mêmes badges. 4. Les **badges** (par exemple « Participant », « Finaliste », « Coup de cœur du public»,« Prix du jury », « Top 3 ») s’affichent sur la page artiste et dans le profil du participant. **Aucun lot** n’accompagne ces badges (article 3). 5. En édition datée, les badges sont attribués à la clôture de l’édition. En mode continu, l’association précise sur la page du concours quand ils sont attribués. 6. Les erreurs matérielles de calcul ou de saisie sont corrigées dès qu’elles sont constatées. ## Article 14 – Page artiste 1. Chaque participant peut activer une **page artiste** publique. Elle est facultative. 2. Elle peut montrer : le nom de scène, le pupitre, la catégorie, la courte présentation, les dépôts publiés et les badges. 3. Pour un mineur : jamais de nom de famille, et **photo** seulement si un parent a coché la case photo. 4. Le participant peut désactiver la page à tout moment. ## Article 15 – Partage 1. Chaque dépôt peut être partagé avec de simples liens (sans traceur de réseaux sociaux ajouté par le site). 2. Pour le partage, le site génère une **image** aux couleurs de l’association. Elle contient le titre, le nom de scène, la catégorie **et la vignette de la vidéo**( l’image que YouTube affiche pour la vidéo, donc éventuellement le visage de la personne qui chante). La vidéo YouTube est la source de cette vignette. Si vous préférez ne pas montrer votre visage, voir l’article 7, point 8. 3. Si vous retirez votre dépôt, l’association supprime la page, supprime l’image de partage générée, la copie de la vignette, et ne les republie plus. Elle ne peut pas effacer les copies, captures ou republications faites par d’autres personnes ou par les réseaux sociaux ; elle peut demander leur retrait lorsqu’elle le peut. ## Article 16 – Mise en relation avec des professionnels 1. Des professionnels de la production (maisons de disques, producteurs, éditeurs, structures de spectacle) peuvent demander à entrer en contact avec un participant. Cette mise en relation est un **service facultatif et gratuit** de l’association. 2. **Vérifications.** Le professionnel crée un compte avec un code envoyé à son e- mail professionnel et remplit un formulaire : nom, fonction, société, numéro SIRET, e-mail professionnel, message, dépôt(s) concerné(s). Le site contrôle automatiquement que le SIRET existe et est actif (base publique des entreprises), que le code d’activité de l’entreprise correspond à la production musicale ou au spectacle, et que l’adresse e-mail n’est pas une messagerie grand public et ressemble au nom de la société. Si le service public de vérification ne répond pas, un administrateur contrôle ces points à la main. Un **administrateur valide** ensuite la demande. 3. **Ces vérifications ont des limites.** Elles ne prouvent ni le sérieux, ni l’honnêteté, ni les intentions du professionnel. Elles ne remplacent pas votre prudence. **Ne versez jamais d’argent pour obtenir un contrat.** 4. **Accord préalable.** L’association ne transmet **jamais** de coordonnées sans votre accord. La demande est envoyée à l’auteur, ou à ses parents s’il est mineur. L’auteur (ou le parent) peut accepter ou refuser, sans avoir à se justifier. S’il accepte, **il choisit lui-même** de communiquer au professionnel son adresse e- mail et, s’il le souhaite, un numéro de téléphone (facultatif). Tout est journalisé. Cet accord est **distinct** de l’autorisation de droit à l’image et à la voix. Pour un enfant, l’association demande aussi son avis. 5. **Aucune garantie.** L’association n’est ni agent artistique, ni impresario, ni intermédiaire rémunéré. Elle ne reçoit aucun mandat d’un artiste, ne prend aucune commission, n’est pas partie à un éventuel contrat, et ne garantit ni contrat, ni rémunération, ni succès. Un accord éventuel se négocie directement entre le participant (ou ses parents) et le professionnel. 6. **Enfants et spectacle.** Le Code du travail (article L7124-1) interdit d’engager ou de produire un enfant de moins de 16 ans, à quelque titre que ce soit, dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de télévision, d’enregistrements sonores ou audiovisuels (et dans quelques autres cas), sans **autorisation individuelle préalable de l’administration**. Cela concerne le professionnel et les parents, pas l’association. Renseignez-vous auprès de la préfecture ou sur www.service-public. gouv.fr avant tout engagement. Pour la déclaration liée aux vidéos d’enfants, voir l’article 5, point 9. 7. L’association peut refuser, suspendre ou retirer la mise en relation à tout moment, notamment après un comportement inapproprié. ## Article 17 – Droit à l’image et à la voix 1. Vous êtes filmé et entendu dans votre vidéo. L’association a besoin de votre autorisation pour l’afficher sur son site. Cette autorisation est donnée par un texte distinct:« Autorisation de droit à l’image et à la voix » (adulte) ou « Autorisation parentale»( mineur). Elle est **gratuite**, limitée à ce concours, et précise les supports, le territoire, la durée et la finalité. 2. Vous pouvez **retirer** votre dépôt, donc votre autorisation, **à tout moment**, sans motif, depuis la page « Déposer ma voix » ou en écrivant à l’adresse de contact. Un mineur peut aussi le demander lui-même. L’un ou l’autre des parents peut le demander pour son enfant, ou faire opposition (article 5, point 3). 3. Un retrait fait depuis le site est immédiat. Un retrait demandé par e-mail est traité dans les **7 jours** au plus tard (pour les demandes sur les données personnelles, la loi laisse au maximum un mois pour répondre). 4. La trace de votre autorisation (nom, date, heure, adresse IP, adresse e-mail, texte exact accepté) est conservée comme preuve **pendant la publication, puis 5 ans après le retrait** (voir la page « Données personnelles du concours »). 5. Retirer votre dépôt ne supprime pas votre vidéo sur YouTube : celle-ci reste à vous. Pour la supprimer, utilisez votre compte YouTube. ## Article 18 – Données personnelles L’association traite des données personnelles pour faire fonctionner le concours. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et vos droits sont détaillés sur la page **« Données personnelles du concours »**, qui fait partie du présent règlement. Pour exercer vos droits, écrivez à Mme Monika MONGO, présidente via [le formulaire de contact du site](https://www.choeurthevoice.ovh/contactez-nous/) ## Article 19 – Comportement et protection des mineurs 1. Chacun s’engage à rester respectueux : pas d’insulte, de moquerie, de harcèlement ni de discrimination, dans les vidéos, présentations ou commentaires. 2. Le site **ne permet aucun contact direct** entre un adulte (juré, membre du bureau, professionnel, visiteur) et un mineur. Il n’y a ni messagerie privée ni commentaire public. Toute demande adressée à un mineur passe par ses parents, via l’association. 3. Les membres de l’association, jurés et professionnels s’interdisent de contacter un mineur sans passer par ses parents, de lui demander des photos, des vidéos ou des informations personnelles, ou de lui proposer des rencontres. 4. Si vous êtes témoin d’un comportement inquiétant envers un enfant, **signalez-le** à l’association (personne indiquée à l’article 1) et sur www.internet-signalement. gouv.fr (Pharos). Les messages privés sont à signaler aux forces de l’ordre. En cas d’urgence : 17, 15 ou 18. 5. L’association peut exclure à tout moment une personne qui ne respecte pas ces règles. ## Article 20 – Passage à la majorité et suppression du compte 1. Pour les participants qui deviennent majeurs, voir l’article 5, point 10. 2. Vous pouvez demander la **suppression de votre compte** à tout moment. Elle est distincte du retrait d’un dépôt (article 17). Les conséquences sur un vote déjà donné sont décrites à l’article 11, point 9. ## Article 21 – Responsabilité et cas fortuit 1. L’association fait de son mieux pour que le site fonctionne, mais elle ne peut pas garantir un accès sans interruption. Elle n’est pas responsable des pannes, coupures, retards, pertes de données, attaques informatiques ou défaillances des services tiers (hébergeur, YouTube, messagerie), ni des cas de force majeure ou fortuits. 2. L’association n’est pas responsable du contenu des vidéos hébergées sur YouTube. Elle agit rapidement pour retirer ou masquer un contenu illicite dès qu’elle en a connaissance (articles 8 à 10). 3. L’association n’est pas responsable des échanges ni des accords conclus entre un participant et un professionnel (article 16). 4. Ces limites s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Elles ne retirent aucun droit que la loi vous reconnaît. ## Article 22 – Modification, suspension, annulation 1. L’association peut modifier le règlement, suspendre ou arrêter le concours, ou annuler une édition, en cas de besoin (fraude, problème technique, participation insuffisante, force majeure, risque juridique). Elle en informe les participants sur le site et par e-mail s’ils sont concernés. 2. Une modification s’applique pour l’avenir. Si elle change vos droits de façon importante, vous pouvez retirer votre dépôt sans condition. 3. Chaque version du règlement porte une date. Une version est conservée pour chaque autorisation signée. ## Article 23 – Réclamations, droit applicable 1. Toute réclamation se fait **par écrit**, à l’adresse de contact de l’article 1. L’association répond dans un délai de **30 jours**. Pour contester une décision de modération, voir l’article 9, point 4. 2. Le droit applicable est le droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. 3. À défaut, le litige est porté devant la juridiction **compétente selon les règles de droit commun**. Le règlement n’impose aucun tribunal. 4. Les demandes relatives à vos données personnelles suivent aussi la page « Données personnelles du concours » (réclamation possible auprès de la CNIL). ## Article 24 – Acceptation du règlement Le dépôt et le vote supposent l’acceptation du présent règlement, par une case à cocher non pré-cochée (« J’ai lu et j’accepte le règlement »). Les professionnels l’acceptent par la case du formulaire de mise en relation. L’acceptation du règlement est **distincte** des autorisations de droit à l’image et à la voix, de la case photo et de l’accord de mise en relation, qui sont demandés séparément et par des cases à cocher non pré-cochées. --- ## Lexique * **Hachage / empreinte** : une transformation d’une donnée (par exemple une adresse e-mail) en une suite de signes, avec une clé secrète. Ce n’est pas un anonymat. * **Masquer** : cacher un dépôt au public sans le supprimer. * **Ayant droit** : la personne ou la société qui détient les droits sur une chanson ou une vidéo. * **Vignette** : la petite image qui représente une vidéo avant sa lecture. Le site en garde une copie et la sert lui-même. * **Suspension** : une vidéo suspendue est cachée du public le temps d’une vérification, mais ses votes et ses notes sont conservés ; elle est ensuite retirée ou rétablie.